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57 RUE HABSHEIM 68170 RIXHEIM
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Tél : +33 3 89 64 13 83
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N° de TVA intracommunautaire : FR 35 790185029
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Siren : 790185029
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En application de la réglementation, votre conseiller souhaite porter à votre connaissance les éléments ci-après.

Votre conseiller est immatriculé au Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le numéro 13003016.Le Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance peut être consulté à l’ORIAS, 1, rue Jules Lefebvre - 75431 PARIS cedex 09. Tél. : 09.69.32.59.73 ou sur le site internet : www.orias.fr

Votre conseiller est enregistré au registre tenu par l’ORIAS pour les activités suivantes :

  • Activité de Conseil en Investissements Financiers (CIF) :

(Activité régie par le Code monétaire et financier)

Conseiller en Investissement Financier (CIF) susceptible de fournir des conseils en investissement de manière non indépendante, enregistré auprès de l’association CIF - ANACOFI., association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), adresse courrier : 17 Place de la Bourse 75082 Paris cedex 02 et adresse internet : www.amf-france.org

  • Intermédiation en assurance (IAS) :

(Activité régie par le Code des assurances)

Courtier en assurance

Le cabinet n'est pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance et n’est pas en mesure de fonder son analyse sur un nombre suffisant de contrats d'assurance offerts sur le marché. A votre demande, le nom des entreprises d'assurance avec lesquelles nous travaillons pourra vous être communiqué

Cette activité est placée sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4 Place de Budapest CS 92459 - 75436 Paris Cedex 09- www.acpr.banque-france.fr/accueil.html

  • Intermédiation en Opérations de Banque et en Services de Paiement (IOBSP) :

(Activité régie par le Code monétaire et financier)

Catégories d’intermédiaire : Catégories d’intermédiaire immatriculé auprès de l’ORIAS sous le numéro 13003016.

Votre conseiller n’est pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec un ou plusieurs établissements de crédit, sociétés de financement.

Cette activités est placée sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4 Place de Budapest 75436 Paris cedex 09 www.acpr.banque-france.fr/accueil.html

  • Intermédiaire en transactions sur immeubles et fonds de commerce (AGENT IMMOBILIER) :

(Activité régie par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 telle que modifiée) encadrée par le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI) et la DGCCRF.

Votre conseiller détient une carte professionnelle immobilière « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » CPI68022018000031337 délivrée par la  la CCI Alsace Eurométropole. Il ne peut recevoir aucun fonds, effet ou valeur.

 

Conseil non indépendant :

Le service de conseil en investissement est fourni à titre « non-indépendant » au sens de la réglementation de l’article 325-5 du RGAMF, autorisant votre conseiller à percevoir les incitations mentionnées ci-après et à procéder à une évaluation des actifs non soumise aux conditions de taille et de diversification exigées par la réglementation au titre des conseils « indépendants ».

Responsabilité civile PROFESSIONNELLE :

Votre conseiller dispose, conformément à la loi et au code de bonne conduite de ANACOFI, d’une couverture en responsabilité civile professionnelle et d’une garantie financière souscrite auprès de MMA ENTREPRISE 14 bd Marie et Alexandre Oyon 72100 Le Mans numéro de police 114240090 pour couvrir ses différentes activités. Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du Code monétaire et financier et du Code des assurances.

 

Activités Démarchage bancaire et financier - IOBSP IAS CIF AGENT IMMOBILIER
Responsabilité Civile professionnelle Montant des garanties :

*{rc_iobsp}*  par sinistre et par année d’assurance

 

Montant des garanties :

3 000 000€  par sinistre et par année d’assurance

 

Montant des garanties :

2 500 000€  par sinistre et par année d’assurance

 

Montant des garanties :

2 500 000€  par sinistre et par année d’assurance

 

Garantie financière *{gf_iobsp}*

 

115 000€ N.A.

 

110 000€

 

Votre conseiller s’est engagé à respecter intégralement le Code de Bonne Conduite de ANACOFI, disponible au siège de l’association ou sur https://www.anacofi.asso.fr/wp-content/uploads/2019/11/CODE-DE-BONNE-CONDUITE-ANACOFI-CIF-2019.pdf

 

Relations commerciales :

La société entretient une relation de nature commerciale, financière ou économique significative avec les établissements suivants :

Pour l’activité d’intermédiaire en assurance :

Nom Activité Type d’accord Rémunération
CARDIF Entreprise d’assurance Convention de courtage Commissions
UAF LIFE Entreprise d’assurance Protocole de courtage Commissions
MMA Entreprise d’assurance Convention de partenariat Commissions

 

 

 

Pour l’activité de CIF :

Identité du ou des établissements avec lesquels votre conseiller entretient une relation significative de nature capitalistique ou commerciale :

Nom Activité Type d’accord Rémunération
INTER INVEST Société de gestion de portefeuille Convention de distribution de FIA Commissions
EIFFEL ALTO AM Société de gestion de portefeuille Convention de distribution de FIA Commissions
VATEL CAPITAL Société de gestion de portefeuille Convention de distribution de FIA Commissions
APICAP Société de gestion de portefeuille Convention de distribution de FIA Commissions

 

Pour l’activité d’IOBSP :

Identité du ou des établissements avec lesquels votre conseiller a enregistré au cours de l'année précédente une part supérieure au tiers de son chiffre d'affaires au titre de l'activité d'intermédiation :

Nom Activité Type d’accord Rémunération
BANQUE POPULAIRE Etablissement de crédit Mandat Commissions sur frais de dossier

 

Les noms des autres entreprises avec lesquelles la société a un accord commercial peuvent également être communiqués sur simple demande.

Etablissements promoteurs de produits avec lesquels il existe un lien capitalistique significatif : Néant

 

RÉMUNERATION et incitations :

Vous êtes informés que pour tout acte d’intermédiation, votre conseiller perçoit de la part de tiers des rémunérations et avantages («incitations ») dans le cadre de ses activités. Ces incitations sont versées par les producteurs des produits financiers ou d’assurance que nous sommes susceptibles de vous recommander. Ces incitations ne nuisent pas à nos obligations d'agir d'une manière honnête, loyale et professionnelle au mieux de vos intérêts et n’ont pas d’effet négatif sur la qualité de nos services, en effet la perception de ces rémunérations est soumise au respect de certaines conditions réglementaires que nous nous engageons à respecter.

Ces incitations sont perçues dans les fourchettes suivantes pour ces catégories de produits :

Pour l’activité de conseil en investissements financiers

Catégorie de produits Fourchette de rémunération
FIP 5 %
FCPI 5 %
SCPI 5 %

 

Pour l’activité d’intermédiation en assurances

Catégorie de produits Fourchette de rémunération
Complémentaire santé 0 % à 40 %
Assurance de prêt 0 % à 40 %
Prévoyance 0 % à 40 %
IARD 0 % à 40 %

 

Pour l’activité d’IOBSP

Catégorie de produits Fourchette de rémunération
Prêt immobiler 0 % à 1 %

 

Pour l’activité d’agents immobiliers

Catégorie de produits Fourchette de rémunération
PINEL 2 % à 7 %
LMNP 2 % à 6 %
NU PROPRIETE 1 % à 6 %

 

Les taux ci-dessus font l’objet d’une actualisation annuelle.

 

Au titre de notre accompagnement du client, nous vous adresserons une information plus précise ultérieurement au titre de la rémunération liée au produit que vous aurez spécifiquement sélectionné notamment une fois que les supports auront été choisis. Cette information vous sera donnée avant la souscription du produit concerné.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 325-6 du Règlement général de l’AMF, vous pourrez à tout moment obtenir, sur simple demande auprès de votre conseiller, des informations plus précises sur les rémunérations qui nous sont versées par les producteurs de produits financiers qui vous ont été proposés.

Vous êtes informé que des honoraires ou des frais peuvent être demandés, de manière distincte pour des prestations particulières, en fonction du degré de complexité du dossier et de la charge de travail en découlant, ou lors de la mise en place d’abonnement proposé. Une lettre de mission spécifique définira dans ce cas le mode et le niveau de rémunération ainsi que le niveau des frais et honoraires qui seront facturés, sur la base d’un taux horaire de 50 € TTC.

 

Démarchage bancaire et financier :

Votre conseiller est susceptible d’exercer une activité de démarchage au sens de l’article L.341-1 du Code monétaire et financier. Tel est le cas (i) en cas de prise de contact non sollicitée, par quelque moyen que ce soit, en vue d'obtenir, de votre part, un accord sur un instrument financier ; (ii) ou quelle que soit la personne à l'initiative de la démarche, le fait de se rendre physiquement à votre domicile, sur votre lieu de travail ou dans les lieux non destinés à la commercialisation de produits, instruments et services financiers, en vue des mêmes fins. En cas de démarchage, vous disposez notamment, dans les conditions prévues par l’article L.341-16 du Code monétaire et financier d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires révolus à compter de la signature de la convention formalisant nos relations (ou de la remise des documents précontractuels la concernant si cette date de remise est plus tardive). Vous pouvez également bénéficier d’un délai de réflexion de 48 heures en cas de fourniture d’instruments financiers à la suite d’un acte de démarchage.

 

PRISE EN CHARGE DES ORDRES :

Votre conseiller vous informe qu’il est autorisé à exercer une activité de réception-transmission d’ordres sur les seules parts ou actions d’OPC à la suite du conseil qu’il vous aura prodigué. Les ordres portant sur les autres instruments financiers doivent être adressés directement à l’entité en charge de leur dépouillement ou exécution que vous indiquera votre conseiller. Une convention relative à l’activité de réception-transmission d’ordres sur parts ou actions d’OPC sera mise en place avec votre conseiller.

 

 

Politique de gestion des conflits d’intérêts :

Conformément à ses obligations réglementaires, votre conseiller a établi une procédure écrite de prévention, d’identification et de gestion des situations qui donne ou est susceptible de donner lieu à un conflit d’intérêts comportant un risque sensible d’atteinte aux intérêts d’un ou plusieurs clients. La politique de prévention des conflits d’intérêts est communiquée gratuitement sur simple demande adressée au siège social de votre conseiller. Aux termes de cette politique, votre conseiller est soumis à un ensemble de mesures internes destinées à prévenir les risques de conflits d’intérêts qui ont été cartographiés. Lorsque les mesures mises en place ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque d'atteinte à vos intérêts du client sera évité, votre conseiller vous en informera préalablement la réalisation de l’opération concernée.

 

TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS :

Pour toute réclamation, vous devez vous adresser à votre conseiller par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : ASSURANCE MANGANIELLO 57 RUE DE HABSHEIM 68170 RIXHEIM

Votre conseiller s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :

- dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour en accuser réception, sauf si la réponse elle-même vous est apportée dans ce délai ;

- deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse, sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

Si le traitement de la réclamation par votre conseiller ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez saisir un médiateur indépendant dans les conditions suivantes :

Si vous êtes une entreprise, quelle que soit la nature du produit sur lequel porte votre différend : vous pouvez saisir le Médiateur de l’Association de CIF ANACOFI (92 Rue d'Amsterdam - 75009 Paris)

Si vous êtes un particulier et que votre différend porte sur la souscription d’un produit financier, vous pouvez saisir :

Le Médiateur de l’AMF : Mme Marielle Cohen-Branche - Autorité des marchés financiers, 17, place de la Bourse, 75 082 Paris cedex 02 http://www.amf-france.org/Le-mediateur-de-l-AMF/Le-mediateur-mode-d-emploi/Modes-de-saisine.html?

Si vous êtes un particulier et que votre différend porte la souscription d’un produit d’assurance, vous pouvez saisir :

La Médiation de l'assurance TSA 50110/75441 Paris cedex 09 http://www.mediation-assurance.org

Si vous êtes un particulier et que votre différend porte sur un lot immobilier ou porte sur l’activité d’intermédiation en opérations de banque et services de paiement, vous pouvez saisir :

La Médiation de la consommation - ANM Conso - 62 rue Tiquetonne – 75002 PARIS

Pour l’immobilier : www.anm-conso.com/anacofi-immo

Pour l’IOBSP : www.anm-conso.com/anacofi-iobsp

 

En cas d’échec ou à défaut d’utiliser la voie de recours amiable le litige peut être porté devant les tribunaux compétents.

 

CommunicationS :

Sans préjudice de ce qui est prévu dans les différents documents contractuels entre vous et votre conseiller, vous pourrez communiquer avec ce dernier par :

- Ecrit à l’adresse du siège social : ASSURANCE MANGANIELLO 57 RUE DE HABSHEIM 68170 RIXHEIM

- Email sur l’adresse suivante : contact@assuman.fr

Toute communication sera faite en français.

Dans le cadre de notre relation contractuelle, nous vous proposerons que les informations vous soient communiquées par le biais d’un support durable en mode papier, ou par courriel ou au moyen d’un site internet (les documents peuvent être téléchargés et consultés pendant un laps de temps). Votre choix sera formalisé dans la lettre de mission.

 

Informatique et libertés ;

Dans le cadre de nos relations professionnelles, nous sommes amenés à collecter, traiter et détenir des informations vous concernant au sens de la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

A ce titre nous nous engageons à respecter, à l’occasion de la collecte et du traitement des données dont nous sommes responsable au regard du cadre légal et/ou règlementaire applicable, l’ensemble des obligations légales et/ou  règlementaires qui nous sommes applicables en cette qualité, en particulier :

(i)           la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ;

(ii)          le Règlement européen 2016/679  (« Règlement Général sur la Protection des données ») à compter du 25 mai 2018;

(iii)         toutes réglementations européennes en vigueur et recommandations de toute autorité publique indépendante

Les données personnelles que vous nous transmettez dans le cadre de notre activité de Conseil en Gestion de Patrimoine et des services que nous vous proposons sont collectées et traitées par Monsieur Vincent MANGANIELLO en qualité de responsable de traitement au sens des dispositions du Règlement Général sur la protection des données personnelles (RGPD).

Ces données personnelles sont collectées, selon le cas, sur des bases légales différentes (votre consentement, la nécessité contractuelle, le respect d’une obligation légale et/ou encore l’intérêt légitime du Responsable de traitement).

Leur traitement a pour finalité de nous permettre de disposer des informations utiles et nécessaires vous concernant vous et vos proches pour assurer nos prestations de conseil en investissement financier dans le cadre de nos relations contractuelles et commerciales.

Concernant vos proches, nous vous remercions de les tenir informés des modalités du présent traitement de leurs données personnelles.

Les informations collectées sont susceptibles d’être transmises d’une manière générale à nos partenaires dont notamment nos partenaires informatiques, financiers et compagnies d’assurance.

Les données collectées vous concernant vous et vos proches seront conservées pendant toute la durée de nos relations contractuelles et ensuite en archive pendant un délai de cinq (5) ans, à défaut des délais plus courts ou plus longs spécialement prévus notamment en cas de litige.

Vous disposez sur ces données d’un droit d'accès, de rectification, et  limitation, ainsi que d’un droit d’opposition et de portabilité conformément à la loi. Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez nous contacter au contact@assuman.fr.

Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale, vous pouvez par voie téléphonique et gratuitement, vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique en adressant un courrier à l’adresse suivante : Société Opposetel, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret 10000 Troyes.

Je, soussigné(e) Monsieur et/ou Madame VINCENT MANGANIELLO, reconnais avoir pris connaissance du présent document (en deux exemplaires).

Monsieur et/ou Madame VINCENT MANGANIELLO

Signature

RGPD

Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et l'article 32 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004,  vous êtes informé que:

    • le responsable du fichier est l'éditeur de ce site dont les coordonnées sont précisées ci-dessus. La finalité du traitement de ces données est de pouvoir vous contacter et de personnaliser nos échanges téléphoniques ou email.

 

    • Ces données seront conservées durant 10 ans à compter du dernier acte juridique.

 

    • Vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification ou d'effacement de vos données personnelles que vous pouvez me demander par courriel ou courrier postal.

 

    • Vous bénéficiez du droit de demander une limitation du traitement de vos données personnelles.

 

    • Vous bénéficiez du droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles et du droit à la portabilité de vos données.

 

    • Vous pouvez retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles et ceci à tout moment m'écrivant par courriel ou lettre postale.

 

    • Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL ( site de la CNIL: www.cnil.fr) si vous estimez que la protection de vos données personnelles n'a pas été assurée dans le cadre du traitement de votre dossier.

 

 

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